RÉGIME NATIONAL D’ASSURANCE MÉDICAMENTS : Effet sur notre régime d'assurance collective
20 septembre 2024

Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de couvrir les médicaments d’ordonnance destinés à la contraception ou au traitement du diabète. À l’heure actuelle, le projet de loi exige la conclusion d’une entente entre le gouvernement fédéral et une province afin de convenir des éventuels critères d’admissibilité et des modalités de remboursement. Cette loi se veut un cadre de travail qui prévoit une négociation et une entente entre le gouvernement du Canada et chacune des provinces. Tant que les parties n’auront pas conclu d’entente, les médicaments d’ordonnance en lien avec la contraception et le diabète continueront d’être couverts par les régimes privés en vertu des contrats en vigueur. À l’heure actuelle, tous les adhérents continuent donc de bénéficier des couvertures en vigueur.
 
Le gouvernement du Québec pourrait demander une compensation financière au lieu que ces médicaments soient couverts par un régime d’assurance fédéral. Il est donc possible qu’au terme des négociations entre les gouvernements du Canada et du Québec, ces médicaments (destinés à la contraception ou au traitement du diabète) soient toujours couverts par les régimes privés et la RAMQ au Québec.
 
Référence : Info-Racar-Septembre 2024